15/02/2001 | SUISSE | N°1A.248/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 février 2001, 1A.248/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.248/2000
Date de la décision : 15/02/2001

1re cour de droit public

Analyses

Art. 24 al. 2 aLAT, art. 52 OAT; reconstruction d'une maison d'habitation; droit transitoire. L'art. 52 OAT s'inspire des principes développés par la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit transitoire (consid. 2). La nouvelle construction n'est pas identique avec l'ancienne; l'implantation nouvelle est distante de 260m de la précédente (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-02-15;1a.248.2000

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