13/02/2001 | SUISSE | N°7B.18/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 février 2001, 7B.18/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.18/2001
Date de la décision : 13/02/2001

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 19 al. 1 LP; point de départ du délai. Notification de la décision de l'autorité cantonale de recours à une adresse en poste restante: question laissée indécise de savoir si, par analogie avec la jurisprudence applicable aux communications faites dans les boîtes aux lettres et les cases postales, l'envoi doit être réputé notifié le dernier jour d'un délai de sept jours dès réception au bureau de poste de destination (consid. 1). Art. 57 al. 1 LP; service civil. La notification de commandements de payer pendant un service civil du poursuivi est nulle (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-02-13;7b.18.2001

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