Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
13/02/2001 | SUISSE | N°2A.377/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 février 2001, 2A.377/2000
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.377/2000Date de la décision : 13/02/2001
2e cour de droit public
Analyses
Art. 10 CEDH; art. 14 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière; art. 17 et 27 Cst.; art. 18 al. 2 LRTV; "interruptions publicitaires" ("Fohrler live", "Cinderella" etc.). La réglementation de l'art. 18 al. 2 LRTV concernant les "interruptions publicitaires", respectivement son interprétation par les autorités de surveillance ne viole ni l'art. 14 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, ni l'art. 10 CEDH, respectivement les art. 17 et 27 Cst. Du moins, des besoins changeants des diffuseurs et du public dans ce domaine ne peuvent être ponctuellement pris en compte par une interprétation de l'art. 18 al. 2 LRTV tenant compte du contexte actuel; une révision législative reposant sur une vue d'ensemble du droit des médias est à cet égard nécessaire (consid. 3 et 4). Appréciation des émissions critiquées au regard du droit de la publicité (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-02-13;2a.377.2000
