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12/02/2001 | SUISSE | N°5A.2/2001

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 février 2001, 5A.2/2001


«/2»
5A.2/2001

IIe C O U R C I V I L E
**************************

12 février 2001

Composition de la Cour: M. Reeb, président, Mme Nordmann et
M. Merkli, juges. Greffier: M. Fellay.

Statuant sur le recours
(de droit) administratif et de droit public
formé par

C.________,

et

Dame N.________,

contre

l'arrêt rendu le 14 décembre 2000 par la Cour de droit
public
du Tribunal cantonal du canton du Valais;

(requête d'inscription au registre foncier

;
tardiveté d'un recours)

C o n s i d é r a n t :

que l'arrêt attaqué confirme une décision d'irrece-
vabilité prise par l...

«/2»
5A.2/2001

IIe C O U R C I V I L E
**************************

12 février 2001

Composition de la Cour: M. Reeb, président, Mme Nordmann et
M. Merkli, juges. Greffier: M. Fellay.

Statuant sur le recours
(de droit) administratif et de droit public
formé par

C.________,

et

Dame N.________,

contre

l'arrêt rendu le 14 décembre 2000 par la Cour de droit
public
du Tribunal cantonal du canton du Valais;

(requête d'inscription au registre foncier;
tardiveté d'un recours)

C o n s i d é r a n t :

que l'arrêt attaqué confirme une décision d'irrece-
vabilité prise par le Conseil d'Etat valaisan à l'encontre
d'un recours administratif que les recourants ont interjeté,
tardivement au regard de la loi valaisanne sur la procédure
et la juridiction administratives (LPJA), contre le rejet
d'une requête d'inscription au registre foncier;

que la décision attaquée ayant été prise sur la
base
du droit administratif cantonal, le recours de droit adminis-
tratif au Tribunal fédéral est irrecevable en vertu des art.
97 al. 1 OJ et 5 al. 1 PA;

qu'en tant que recours de droit public, le recours
ne répond pas aux exigences de motivation posées par l'art.
90 al. 1 let. b OJ;

que l'échec prévisible de la démarche des
recourants
commande le rejet de leur demande d'assistance judiciaire
(art. 152 al. 1 OJ) et leur condamnation solidaire aux frais
(art. 156 al. 1 et 7 OJ);

que tout nouvel acte du même style dans cette affai-
re demeurera sans réponse et sera classé purement et simple-
ment;

Par ces motifs,

le T r i b u n a l f é d é r a l ,

vu l'art. 36a OJ:

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Rejette la demande d'assistance judiciaire.

3. Met à la charge des recourants, solidairement
entre eux, un émolument judiciaire de 1'000 fr.

4. Communique le présent arrêt en copie aux recou-
rants et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du
canton du Valais.

Lausanne, le 12 février 2001
FYC/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,

Le Greffier,


Synthèse
Numéro d'arrêt : 5A.2/2001
Date de la décision : 12/02/2001
2e cour civile

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-02-12;5a.2.2001 ?
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