Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
08/02/2001 | SUISSE | N°I.302/00
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 2001, I.302/00
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Synthèse
Numéro d'arrêt : I.302/00Date de la décision : 08/02/2001
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 103 let. a en liaison avec l'art. 132 OJ: Contestation portant sur le terme du paiement de la rente. Il existe un intérêt digne de protection à ce que le terme du paiement d'une rente d'invalidité soit avancé de la période du cinquième au septième jour ouvrable, au premier jour. Art. 44 al. 1 LAVS et art. 72 RAVS (applicables par analogie en matière d'assurance-invalidité en vertu des art. 47 al. 3 LAI et 82 RAI): Terme du paiement de la rente. Selon l'art. 72 RAVS, les caisses de compensation donnent les ordres de paiement à la poste ou à la banque à temps pour que le paiement puisse être effectué jusqu'au vingtième jour du mois. Cette réglementation n'est pas contraire à l'art. 44 al. 1 LAVS, selon lequel les rentes sont payées, "en règle générale, mensuellement et d'avance".
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-02-08;i.302.00
