08/02/2001 | SUISSE | N°5C.160/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 2001, 5C.160/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.160/2000
Date de la décision : 08/02/2001

2e cour civile

Analyses

Divorce en application de l'art. 115 CC (précision de la jurisprudence). La continuation du mariage est insupportable lorsque le maintien du lien juridique durant quatre ans apparaît objectivement intolérable pour l'époux. L'existence de motifs sérieux ne doit pas être soumise à des exigences excessives. Le juge doit statuer selon le droit et l'équité (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-02-08;5c.160.2000

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