Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/02/2001 | SUISSE | N°2A.430/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 2001, 2A.430/2000
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.430/2000Date de la décision : 05/02/2001
2e cour de droit public
Analyses
Art. 97 et 103 OJ; art. 5 et 48 PA; art. 2 al. 1, art. 3 al. 1 let. a et art. 18 ss, notamment art. 30 LCart; loi fédérale du 27 juin 1901 concernant l'Institut suisse de météorologie, respectivement du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie; mesures du droit des cartels à l'encontre de l'Institut suisse de météorologie, respectivement de MétéoSuisse. Légitimation du Département fédéral de l'économie pour former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral à l'encontre d'une décision de la Commission fédérale de recours pour les questions de concurrence (consid. 1). Légitimation de l'Institut suisse de météorologie, respectivement de MétéoSuisse pour recourir auprès de la Commission fédérale de recours pour les questions de concurrence à l'encontre d'une décision de la Commission de la concurrence (consid. 2). Application de la loi sur les cartels à l'Institut suisse de météorologie, respectivement à MétéoSuisse en tant qu'unité administrative de l'administration centrale (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-02-05;2a.430.2000
