Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
26/01/2001 | SUISSE | N°5A.23/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 janvier 2001, 5A.23/2000
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 5A.23/2000Date de la décision : 26/01/2001
2e cour civile
Analyses
Entreprise agricole; partage de la copropriété. Si l'inscription du partage de la copropriété a été requise auprès du registre foncier après l'entrée en vigueur de la LDFR (art. 95 al. 1 LDFR), l'acte juridique tombe sous le coup de l'interdiction du partage matériel des art. 58 ss LDFR en dépit de la disposition transitoire de droit privé (art. 94 al. 2 LDFR; consid. 3). Si la part de copropriété de l'exploitant forme une entreprise agricole avec les parts de copropriété de tiers prises à ferme, il y a lieu de décider du partage sous l'angle de l'interdiction du partage matériel (consid. 4). Font partie des actes juridiques qui tombent sous le coup de l'interdiction du partage matériel, non seulement la vente, l'échange et la donation, mais tous les actes juridiques équivalant économiquement à un transfert de propriété. Admission de cette qualité dans le cas particulier où le partage de la copropriété sur des parcelles de l'entreprise conduit à un morcellement des immeubles et à leur attribution en propriété aux divers copropriétaires (consid. 5). Dans l'examen de la question de savoir si l'entreprise agricole continue d'offrir de bons moyens d'existence au sens de l'art. 60 al. 1 let. b LDFR, les immeubles pris à ferme pour une certaine durée (art. 7 al. 4 let. c LDFR) ne doivent pas être pris en considération (consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-01-26;5a.23.2000
