Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
26/01/2001 | SUISSE | N°2A.255/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 janvier 2001, 2A.255/2000
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.255/2000Date de la décision : 26/01/2001
2e cour de droit public
Analyses
Art. 121 al. 1 et art. 46 al. 1 Cst.; art. 7 et 18 LSEE; ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers; approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour; abus de droit. Organisation des compétences de la Confédération en matière de droit des étrangers selon la nouvelle Constitution fédérale; attributions des autorités fédérales dans la procédure d'approbation; rapport entre la procédure d'approbation et le droit de recourir des autorités selon l'art. 103 let. b OJ (consid. 3). Existence d'un mariage fictif niée en l'espèce, faute d'indices suffisants (consid. 4). Le but de l'art. 7 LSEE est avant tout de permettre et d'assurer le déroulement de la vie familiale en Suisse. Lorsque la reprise de la vie commune après plusieurs années de séparation ne semble manifestement plus envisageable, les raisons de l'échec du mariage ne jouent pas de rôle pour juger la question de l'abus de droit; abus de droit admis en l'espèce (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-01-26;2a.255.2000
