25/01/2001 | SUISSE | N°4C.197/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 2001, 4C.197/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.197/1999
Date de la décision : 25/01/2001

1re cour civile

Analyses

Protection issue du droit des raisons de commerce et du droit des marques d'un signe ou d'un élément d'un signe qui s'est imposé dans le commerce; marque défensive. Nullité des marques défensives (consid. 1). Risque de confusion indirect entre les raisons de commerce et les marques prioritaires du groupe Securitas dont l'élément "Securitas" s'est imposé et la raison de commerce ainsi que les marques d'une entreprise concurrente comportant l'élément "Securi" (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-01-25;4c.197.1999

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.