23/01/2001 | SUISSE | N°6A.47/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 2001, 6A.47/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.47/2000
Date de la décision : 23/01/2001

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 24a al. 1 et art. 7 al. 3 let. b OAC; course de contrôle, examen par un médecin-conseil. Une course de contrôle peut être ordonnée pour un conducteur d'un certain âge, dont la capacité de conduire suscite des doutes. Le contrôle médical imposé tous les deux ans aux titulaires de permis ayant plus de 70 ans n'exclut pas une course de contrôle.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-01-23;6a.47.2000

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