23/01/2001 | SUISSE | N°5C.250/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 2001, 5C.250/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.250/2000
Date de la décision : 23/01/2001

2e cour civile

Analyses

Prescription d'indemnités journalières en cas de maladie; art. 46 LCA. Obligation d'indemniser de l'assureur déclenchée en l'espèce par l'incapacité de travail médicalement constatée et l'écoulement du délai d'attente convenu. Prescription dans les deux ans à partir de ce moment de l'ensemble des indemnités journalières réclamées pour la durée de la maladie (consid. 2b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-01-23;5c.250.2000

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