22/01/2001 | SUISSE | N°7B.267/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 2001, 7B.267/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.267/2000
Date de la décision : 22/01/2001

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Mesures de sûretés en procédure de rétention (art. 98 et 283 LP). En cas de prise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention (art. 283 LP), des mesures de sûretés ne peuvent être ordonnées (par application analogique de l'art. 98 LP) que lorsque l'opposition éventuellement faite dans la poursuite en validation a été écartée (consid. 3). Les frais du changement des serrures ordonné à une date antérieure par l'office des poursuites ne peuvent être mis à la charge du débiteur contre qui est exercé le droit de rétention (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-01-22;7b.267.2000

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