Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/01/2001 | SUISSE | N°6S.613/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 2001, 6S.613/2000
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.613/2000Date de la décision : 19/01/2001
Cour de cassation pénale
Analyses
Facilitation du séjour illégal d'un étranger en Suisse (art. 23 par. 1 al. 5 LSEE); déclaration obligatoire de celui qui loge un étranger (art. 2 par. 2 LSEE). Epoux vivant en ménage commun. Ne loge pas son mari l'épouse qui vit en ménage commun (dans un logement qu'elle a pris à bail ou dont elle est seule propriétaire) avec son époux étranger séjournant illégalement en Suisse. Elle n'est donc pas tenue de l'annoncer à la police locale (consid. 2a/bb). L'obligation incombant à celui qui loge un étranger d'annoncer sa présence ne crée pas une position de garant en relation avec l'infraction prévue à l'art. 23 par. 1 al. 5 LSEE (consid. 2b). La facilitation du séjour en Suisse résultant nécessairement du ménage commun n'est en tout cas pas illicite au regard des droits et des devoirs des époux prévus par la loi (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-01-19;6s.613.2000
