Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/01/2001 | SUISSE | N°P.32/99
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 janvier 2001, P.32/99
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Synthèse
Numéro d'arrêt : P.32/99Date de la décision : 15/01/2001
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 3a al. 7 let. a, art. 3c al. 1 let. g et h LPC; art. 1 al. 3 et 4 OPC-AVS/AI: Revenu déterminant d'époux vivant séparés. L'art. 1er al. 3 OPC-AVS/AI est contraire à la loi, dans la mesure où il dispose que la part de revenu qui excède le montant nécessaire à la couverture des besoins vitaux du conjoint - vivant séparé - distrait du calcul de la prestation complémentaire est prise en compte au titre de pension alimentaire du droit de la famille.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-01-15;p.32.99
