08/01/2001 | SUISSE | N°1A.144/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 janvier 2001, 1A.144/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.144/1999
Date de la décision : 08/01/2001

1re cour de droit public

Analyses

Etude de risque selon l'ordonnance sur les accidents majeurs (art. 6 ss OPAM). Pour établir les faits de manière complète dans ce domaine, il faut disposer de données sur la quantification du risque dans les différents scénarios d'accidents majeurs, soit au sujet de l'ampleur des dommages (indice d'accident majeur) et de la probabilité d'occurrence, indiquées sous la forme d'une courbe cumulative des risques (consid. 5a-c). La limite maximale pour les dommages ne peut pas être considérée comme déjà atteinte quand on obtient un indice d'accident majeur de 0.5-0.6 (consid. 5d). Vérification des données de base pour l'étude de risque (consid. 5e-h).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-01-08;1a.144.1999

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