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03/01/2001 | SUISSE | N°4C.9/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 janvier 2001, 4C.9/2000


«AZA 1/2»

4C.9/2000

Ie C O U R C I V I L E
**************************

3 janvier 2001

Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et
Corboz,
juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann.

__________

Dans la cause civile pendante
entre

Asghar Manavi, à Lausanne, demandeur et recourant,
représenté
par Me Philippe Reymond, avocat à Lausanne,

et

Schwelm Anlagen und Apparate GmbH, à Schwelm (Allemagne), dé-
fenderesse et intimée, représentée par Me

Jean-Pierre Gross,
avocat à Lausanne;

(contrat de mandat; commission due; assistance judiciaire)

Vu le jugement rendu le 4...

«AZA 1/2»

4C.9/2000

Ie C O U R C I V I L E
**************************

3 janvier 2001

Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et
Corboz,
juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann.

__________

Dans la cause civile pendante
entre

Asghar Manavi, à Lausanne, demandeur et recourant,
représenté
par Me Philippe Reymond, avocat à Lausanne,

et

Schwelm Anlagen und Apparate GmbH, à Schwelm (Allemagne), dé-
fenderesse et intimée, représentée par Me Jean-Pierre Gross,
avocat à Lausanne;

(contrat de mandat; commission due; assistance judiciaire)

Vu le jugement rendu le 4 janvier 1999, dont les
considérants ont été notifiés le 24 novembre 1999, par la
Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la
cause précitée;

Vu le recours en réforme au Tribunal fédéral inter-
jeté par le demandeur contre ce jugement;

Attendu que le demandeur a également formé un re-
cours cantonal contre la même décision;

Considérant que, par arrêt du 10 mai 2000, dont les
considérants ont été communiqués le 1er novembre 2000, la
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a
admis le recours, annulé le jugement attaqué et renvoyé la
cause à la Cour civile pour nouveau jugement dans le sens
des
considérants;

Que le recours en réforme au Tribunal fédéral est
dès lors devenu sans objet;

Que la décision cantonale de renvoi constitue une
décision incidente (ATF 126 I 207 consid. 1) n'engendrant
pas
de dommage irréparable (ATF 123 I 325 consid. 3b et c; 122 I
39 consid. 1a/aa et bb), de sorte qu'elle ne peut être atta-
quée par la défenderesse au moyen d'un recours de droit pu-
blic (art. 87 al. 2 OJ);

Que le recours en réforme peut dès lors être immé-
diatement rayé du rôle;

Que normalement, les frais du procès, inutiles, de-
vraient être supportés par le recourant (art. 156 al. 6 OJ);

Que celui-ci sollicite toutefois l'assistance judi-
ciaire;

Qu'on peut admettre sur le vu de ses explications
qu'il est dans l'indigence et qu'il a besoin d'un conseil
pour l'assister;

Que ses conclusions devant le Tribunal fédéral ne
paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec;

Qu'il y a par conséquent lieu, conformément à la
pratique, de le dispenser de payer les frais judiciaires et
de mettre à la charge de la caisse du Tribunal fédéral les
honoraires de son mandataire;

Par ces motifs,

l e T r i b u n a l f é d é r a l ,

vu l'art. 152 al. 1 et 2 OJ:

1. Admet la demande d'assistance judiciaire pour la
procédure de recours devant le Tribunal fédéral et désigne
Me
Philippe Reymond comme avocat d'office de Asghar Manavi;

2. Dit que le recours est sans objet et raye l'af-
faire du rôle;

3. Statue sans frais;

4. Dit que la caisse du Tribunal fédéral versera à
Me Philippe Reymond une indemnité de 2000 fr. à titre d'hono-
raires;

5. Communique le présent arrêt en copie aux manda-
taires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal
du canton de Vaud.

_____________

Lausanne, le 3 janvier 2001
ECH
Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le président,

La greffière,


Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.9/2000
Date de la décision : 03/01/2001
1re cour civile

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-01-03;4c.9.2000 ?
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