Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
27/12/2000 | SUISSE | N°U.331/00
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 décembre 2000, U.331/00
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Synthèse
Numéro d'arrêt : U.331/00Date de la décision : 27/12/2000
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 20 al. 2, art. 28, art. 31 al. 4 LAA; art. 33 al. 2 let. b, art. 43 OLAA: Adaptation des rentes complémentaires. - L'art. 43 al. 1 OLAA dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 1997 et l'art. 33 al. 2 let. b OLAA dans sa teneur applicable dès le 1er janvier 1997 sont conformes à la loi et à la Constitution. - Le droit à la rente complémentaire de l'assurance-accidents obligatoire doit faire l'objet d'un nouvel examen lorsque la rente de veuve servie jusqu'alors est remplacée par une rente simple de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-12-27;u.331.00
