27/12/2000 | SUISSE | N°H.57/99

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 décembre 2000, H.57/99

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.57/99
Date de la décision : 27/12/2000

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 29septies al. 1 LAVS: Bonifications pour tâches d'assistance. Les assurés prenant en charge des personnes, qui - selon la version allemande du texte légal - ont droit à une allocation pour impotent de l'AVS ou de l'AI pour impotence de degré moyen au moins, peuvent prétendre une bonification pour tâches d'assistance lorsque les autres conditions sont réalisées. Il n'est pas nécessaire que la personne assistée bénéficie effectivement d'une allocation, contrairement à ce que prévoient les versions française et italienne de la loi.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-12-27;h.57.99

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