22/12/2000 | SUISSE | N°I.360/99

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 2000, I.360/99

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.360/99
Date de la décision : 22/12/2000

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 4 et 16 LAI: Formation professionnelle initiale retardée par l'invalidité. La loi n'exige pas que l'atteinte à la santé et l'incapacité de gain soient simultanées.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-12-22;i.360.99

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