Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 10 al. 3 LAVS; art. 28 al. 1 et 4, art. 25 al. 1 en liaison avec l'art. 29 al. 4 RAVS: Fixation des cotisations dues par des personnes non actives pour l'année au cours de laquelle le mariage a été conclu ou dissous. - Fortune déterminante et revenu acquis sous forme de rente. Sont contraires au règlement sur l'AVS les ch. m. 2064, troisième phrase (cf. aussi le ch. m. 2084.1) et 2069.1, quatrième phrase, des directives de