La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

15/12/2000 | SUISSE | N°5C.189/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 2000, 5C.189/2000


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.189/2000
Date de la décision : 15/12/2000
2e cour civile

Analyses

Participation privilégiée du conjoint (art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP). Prétentions de droit matrimonial en cas de maintien du régime matrimonial. Droit transitoire (art. 9b-d Tit. fin. CC). Art. 163 et 165 CC. Le contrôle judiciaire de la créance invoquée par le conjoint à l'appui de sa participation privilégiée (art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP) s'étend également à la question de savoir si cette créance est échue (consid. 3a/bb). Possibilité de faire valoir des prétentions de droit matrimonial en dehors d'une liquidation générale du régime matrimonial (consid. 3a/cc). Droit transitoire en ce qui concerne la créance en récompense de l'épouse de l'ancien droit pour les biens qu'elle a apportés et qui ne sont plus représentés (consid. 3a/dd et ee). Les art. 163 et 165 CC sont applicables également lorsqu'un conjoint abandonne l'administration de ses biens à l'autre. Les dispositions du mandat ou sur l'enrichissement illégitime ne sont applicables que lorsque les prestations sont effectuées dans un autre but que l'entretien de la famille ou la collaboration à la profession ou à l'entreprise du conjoint (consid. 4).


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-12-15;5c.189.2000 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award