12/12/2000 | SUISSE | N°1P.330/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 décembre 2000, 1P.330/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.330/2000
Date de la décision : 12/12/2000

1re cour de droit public

Analyses

Art. 6 par. 1 CEDH; "droits de caractère civil" des voisins en droit de l'aménagement du territoire et des constructions, droit à une audience publique. Les voisins du périmètre d'un plan de quartier, qui se plaignent de la violation de normes tendant entre autres à les protéger, invoquent des "droits de caractère civil" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2c et d). Ils ont droit à la tenue d'une audience publique (consid. 2e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-12-12;1p.330.2000

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