Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
08/12/2000 | SUISSE | N°2A.270/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2000, 2A.270/2000
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.270/2000Date de la décision : 08/12/2000
2e cour de droit public
Analyses
Art. 1er al. 2 let. a, art. 3 let. e, art. 11, 14, 16, 17, 19, 58, 61 al. 1 et art. 66 al. 1 LTC, art. 23 al. 1 let. d OST, art. 27, 36, 92 et 94 Cst.; prix plafond légal de la taxe de base (supplément) pour l'utilisation d'une cabine publique (cabine téléphonique). Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est recevable à l'encontre d'une mesure de surveillance (valable) de la Commission de la communication (consid. 1). Le prix plafond légal de la taxe de base s'applique non seulement dans les rapports de la concessionnaire du service universel avec les clients mais également avec d'autres fournisseurs de services de télécommunication; il s'applique également lorsqu'est établie à partir d'une cabine publique une communication avec un numéro gratuit exploité par un client d'un fournisseur de services de télécommunication concurrent (consid. 2 et 3). Légalité et constitutionnalité de la mesure de surveillance prise dans le cas particulier (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-12-08;2a.270.2000
