Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/12/2000 | SUISSE | N°6S.425/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 2000, 6S.425/2000
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.425/2000Date de la décision : 05/12/2000
Cour de cassation pénale
Analyses
Publication de débats officiels secrets (art. 293 CP); liberté d'opinion et de la presse (art. 10 CEDH). L'infraction de publication de débats officiels secrets se rapporte à des secrets au sens formel (consid. 2; confirmation de la jurisprudence). La portée de cette infraction ne se définit pas en fonction d'une appréciation de l'importance des secrets ou d'une prépondérance de l'intérêt de l'autorité concernée à la discrétion sur l'intérêt du public à l'information. La liberté de la presse ne saurait justifier un comportement réalisant l'infraction. Il appartient au législateur d'examiner le cas échéant si cette disposition pénale, qui lie les tribunaux, doit être revue (consid. 4). La protection des sources n'exclut pas une condamnation du journaliste pour publication de débats officiels secrets (consid. 6). En l'espèce, la condamnation du journaliste n'est pas contraire à l'art. 10 CEDH (consid. 5) et l'intérêt de l'autorité à la discrétion prévalait sur celui du public à l'information (consid. 9).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-12-05;6s.425.2000
