Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/12/2000 | SUISSE | N°6S.262/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 2000, 6S.262/2000
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.262/2000Date de la décision : 05/12/2000
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 4 al. 2 de la Convention avec la République fédérale d'Allemagne sur les contrôles à la frontière; art. 3 et 305bis CP; blanchiment d'argent par le transport, à travers la frontière, de fonds dissimulés; compétence locale et droit applicable. Selon la Convention, les autorités suisses sont compétentes et le droit suisse est applicable lorsque le comportement délictueux est lié au franchissement de la frontière. En matière de blanchiment d'argent, par un transport international de fonds, la poursuite pénale peut avoir lieu également dans l'Etat de transit (consid. 2). Il y a blanchiment d'argent lorsque des fonds provenant du trafic de stupéfiants sont dissimulés dans un véhicule et transportés de l'autre côté de la frontière (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-12-05;6s.262.2000
