05/12/2000 | SUISSE | N°6P.105/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 2000, 6P.105/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.105/2000
Date de la décision : 05/12/2000

Cour de cassation pénale

Analyses

Egalité de traitement dans l'illégalité (art. 4 aCst., art. 8 et 9 Cst.); légalité en procédure pénale. Une éventuelle pratique du Ministère public de la Confédération, consistant à n'ouvrir une instruction pour publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) qu'en cas de dénonciation écrite par l'office fédéral concerné, est-elle contraire au principe de la légalité en procédure pénale? Question laissée indécise. Un droit à l'égalité de traitement dans l'illégalité n'a pas été admis en l'espèce (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-12-05;6p.105.2000

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