01/12/2000 | SUISSE | N°5P.419/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 2000, 5P.419/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.419/2000
Date de la décision : 01/12/2000

2e cour civile

Analyses

Gérance selon les art. 28 ss de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal (RS 282. 11). Voie de droit contre les décisions du gérant; délimitation entre le recours de droit public et le recours de poursuite (consid. 1b). Le législateur n'a pas conféré au gérant le pouvoir de restreindre les droits des créanciers. Seules les règles sur le concordat de droit cantonal peuvent apporter des restrictions limitées aux droits des créanciers (consid. 3-5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-12-01;5p.419.2000

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