Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/11/2000 | SUISSE | N°5C.161/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 novembre 2000, 5C.161/2000
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.161/2000Date de la décision : 23/11/2000
2e cour civile
Analyses
Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs lors de travaux effectués par un locataire; droit à l'inscription contre des tiers acquéreurs. Si les travaux ont été commandés par le locataire de l'immeuble, la prétention à la constitution du droit de gage légal est notamment soumise à la condition que la prestation spécifique de l'artisan ou de l'entrepreneur a réellement augmenté la valeur de l'immeuble. La question de l'existence d'une plus-value peut être résolue, dans de nombreux cas, selon l'expérience de la vie, mais doit, le cas échéant, l'être par une expertise (consid. 4). Le tiers acquéreur n'est en tout cas pas protégé contre la prétention de l'artisan ou de l'entrepreneur en constitution du gage légal s'il n'était pas de bonne foi et ne pouvait pas non plus l'être au vu des circonstances (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-11-23;5c.161.2000
