22/11/2000 | SUISSE | N°6S.166/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 novembre 2000, 6S.166/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.166/1999
Date de la décision : 22/11/2000

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 179septies CP; abus du téléphone. Un seul appel téléphonique abusif peut réaliser les éléments constitutifs objectifs de l'infraction prévue à l'art. 179septies CP si, selon les circonstances concrètes, cet appel est de nature à causer une grave inquiétude. En revanche, si l'atteinte à la personnalité est de peu de gravité ou de gravité moyenne, les appels téléphoniques doivent être d'un certain nombre (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-11-22;6s.166.1999

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