Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
06/11/2000 | SUISSE | N°C.445/99
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 novembre 2000, C.445/99
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : C.445/99Date de la décision : 06/11/2000
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 7 al. 2 let. b, art. 9, art. 27 al. 1 et 2 let. a et b, art. 59b al. 1 et 2, art. 60 al. 1 et 4, art. 61 al. 3 LACI: Mesure relative au marché du travail se prolongeant au-delà du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation. Il n'existe pas de droit à des indemnités journalières spécifiques ou au remboursement des dépenses occasionnées par la fréquentation d'un cours pour une mesure relative au marché du travail qui se prolonge au-delà de l'échéance du premier délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation, lorsque l'assuré ne peut bénéficier de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-11-06;c.445.99
