Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
06/11/2000 | SUISSE | N°B.67/99
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 novembre 2000, B.67/99
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Synthèse
Numéro d'arrêt : B.67/99Date de la décision : 06/11/2000
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 39 al. 2, art. 49 LPP; art. 5 al. 1 let. b, art. 18 LFLP; art. 125 ch. 2 CO: Paiement en espèces et interdiction de compenser des créances. - Aussi longtemps que la prestation de libre passage payée en espèces est destinée à sauvegarder l'avoir de vieillesse LPP dans la prévoyance obligatoire, la restriction du droit de compenser prévue à l'art. 39 al. 2 LPP s'oppose à la compensation de cette prétention avec des créances cédées par l'employeur à l'institution de prévoyance. - En ce qui concerne la prévoyance plus étendue, une telle compensation n'est pas possible en raison, précisément, de la notion légale de paiement en espèces selon l'art. 5 al. 1 LFLP, dont la nature particulière exige l'exécution effective en mains du créancier.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-11-06;b.67.99
