31/10/2000 | SUISSE | N°2A.245/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 octobre 2000, 2A.245/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.245/1999
Date de la décision : 31/10/2000

2e cour de droit public

Analyses

Art. 106 al. 1 OJ, art. 146 LIFD; art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA; délai de recours; décision en constatation en matière d'impôt fédéral direct. Point de départ du délai de recours pour l'Administration fédérale des contributions (consid. 1b). Décision en constatation portant sur les conséquences fiscales d'un état de fait encore hypothétique en matière d'impôt fédéral direct (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-10-31;2a.245.1999

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