25/10/2000 | SUISSE | N°H.384/99

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2000, H.384/99

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.384/99
Date de la décision : 25/10/2000

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 84 al. 1 LAVS; art. 103 let. a OJ; art. 29 al. 1 Cst.: Qualité pour recourir. Le conjoint du destinataire d'une décision fondée sur la LAVS a également qualité pour recourir, si et dans la mesure où cet acte administratif a ou peut avoir, immédiatement ou pour l'avenir, des répercussions sur le montant de sa rente de vieillesse; conséquences du point de vue du droit de procédure.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-10-25;h.384.99

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