24/10/2000 | SUISSE | N°6S.62/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 octobre 2000, 6S.62/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.62/2000
Date de la décision : 24/10/2000

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 146 al. 1 CP, art. 513 al. 1 et art. 514 al. 2 CO; escroquerie dans un jeu télévisé, astuce, préjudice patrimonial, intention. Astuce sous forme de machination admise dans le cas d'une personne qui a entrepris moult démarches pour connaître, avant l'émission, les questions et les réponses. Coresponsabilité de la dupe non retenue (consid. 2). Question de savoir si l'émission constituait un jeu au sens du droit des obligations laissée indécise; en effet, même dans l'affirmative, l'organisateur aurait un droit à la compensation du préjudice subi, ce qui conduirait à l'admission d'un dommage patrimonial (consid. 3). Il y a intention lorsque l'auteur tient un gain pour possible et le veut pour le cas où il se réaliserait (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-10-24;6s.62.2000

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