Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
20/10/2000 | SUISSE | N°I.117/00
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 2000, I.117/00
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Synthèse
Numéro d'arrêt : I.117/00Date de la décision : 20/10/2000
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 6 al. 1 et 2, art. 36 al. 1 LAI; art. 3 al. 2 let. b LAVS (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996); art. 3 al. 1 et 3 LAVS; ch. 1 let. c al. 1, première phrase, des dispositions transitoires de la 10ème révision de l'AVS: Rente d'invalidité et droit transitoire. En ce qui concerne les cas d'assurance survenus avant le 1er janvier 1997, il n'est pas possible de renoncer, rétroactivement, à l'exigence du paiement personnel de cotisations. C'est pourquoi une personne qui était assurée en raison de son domicile lors de la survenance de l'invalidité, en 1985, mais qui ne pouvait se prévaloir d'une durée de cotisation d'une année entière au moins n'a pas droit non plus à une rente d'invalidité après l'entrée en vigueur de la 10ème révision de l'AVS, indépendamment des cotisations payées par son conjoint.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-10-20;i.117.00
