19/10/2000 | SUISSE | N°5P.232/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 octobre 2000, 5P.232/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.232/2000
Date de la décision : 19/10/2000

2e cour civile

Analyses

Audition des enfants selon l'art. 144 al. 2 CC dans la procédure d'ordonnance des mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 137 CC). Les enfants doivent être entendus personnellement, de manière appropriée, par le juge ou un tiers nommé à cet effet déjà au cours de la procédure de mesures provisoires selon l'art. 137 CC, pour autant que leur âge ou d'autres motifs importants ne s'y opposent pas.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-10-19;5p.232.2000

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