Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/10/2000 | SUISSE | N°I.227/99
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 octobre 2000, I.227/99
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Synthèse
Numéro d'arrêt : I.227/99Date de la décision : 10/10/2000
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 16, art. 22 al. 1, art. 24 al. 2 et 2bis, art. 25bis LAI: Indemnité journalière pendant la formation professionnelle initiale. - La garantie des droits acquis selon l'art. 25bis LAI s'applique également dans les cas de formation professionnelle initiale, lorsque l'assuré a droit (seulement) à la "petite indemnité journalière". - Le ch. m. 2046 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant le calcul et le versement des indemnités journalières ainsi que la perception des cotisations (DIJ) est conforme à la loi.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-10-10;i.227.99
