06/10/2000 | SUISSE | N°5C.171/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 octobre 2000, 5C.171/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.171/2000
Date de la décision : 06/10/2000

2e cour civile

Analyses

Art. 193 CC; prescription de la responsabilité. Les droits découlant de l'art. 193 CC et des art. 285 ss LP obéissent à des conditions différentes et n'ont pas les mêmes effets; priorité de l'art. 193 CC (consid. 2a). Cette disposition n'est applicable qu'aux créances qui sont nées avant le transfert des biens par contrat de mariage; moment déterminant s'agissant de prétentions à des rentes que le créancier fait valoir sur la base de l'art. 193 CC à l'encontre du conjoint du débiteur (consid. 2b). La prétention en responsabilité selon l'art. 193 CC se prescrit par dix ans (art. 7 CC et art. 127 CO). Les délais des art. 285 ss LP ne sont pas applicables (consid. 3a).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-10-06;5c.171.2000

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