06/10/2000 | SUISSE | N°5A.16/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 octobre 2000, 5A.16/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.16/2000
Date de la décision : 06/10/2000

2e cour civile

Analyses

Consultation du registre foncier (art. 970 et 970a CC). Celui qui demande à consulter le registre foncier ou l'établissement d'un extrait, au sens de l'art. 970 al. 2 CC, doit en principe aussi justifier d'un intérêt digne de protection lorsque le renseignement a trait à des données qui ont été publiées sur la base de l'art. 970a CC (consid. 4 et 5). Le journaliste qui mentionne des indices concernant les activités spéculatives d'une société immobilière et qui entend informer de la conduite de celle-ci sur le marché immobilier régional a droit à ce que l'office du registre foncier compétent lui indique les immeubles que la société a acquis dans un laps de temps déterminé (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-10-06;5a.16.2000

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