03/10/2000 | SUISSE | N°5C.99/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 octobre 2000, 5C.99/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.99/2000
Date de la décision : 03/10/2000

2e cour civile

Analyses

Mise sous curatelle d'une fondation selon l'art. 393 ch. 4 CC. Rapport entre les mesures de surveillance des fondations (art. 84 CC) et la mise sous curatelle d'une fondation (consid. 3). Conditions et proportionnalité de la mise sous curatelle d'une fondation dont les organes ne tiennent pas compte des mesures de surveillance (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-10-03;5c.99.2000

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