03/10/2000 | SUISSE | N°5C.135/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 octobre 2000, 5C.135/2000

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.135/2000
Date de la décision : 03/10/2000

2e cour civile

Analyses

Art. 674 et 741 CC; droit d'empiétement sur les pièces situées dans un immeuble édifié sur le fonds voisin. Charge d'entretien. Conditions auxquelles une pièce qui se trouve entièrement sur le fonds voisin peut faire l'objet d'une servitude d'empiétement (consid. 2). Les relations juridiques entre le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant sont régies, non par les règles sur le voisinage, mais par les dispositions relatives aux servitudes (consid. 3). Celles-ci disposent que la charge de l'entretien des ouvrages qui sont utiles aux deux immeubles est répartie en proportion des intérêts respectifs (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-10-03;5c.135.2000

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