02/10/2000 | SUISSE | N°7B.183/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 octobre 2000, 7B.183/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.183/2000
Date de la décision : 02/10/2000

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Retrait d'une poursuite par le créancier (art. 8a al. 3 let. c LP). L'office des poursuites ne peut porter à la connaissance de tiers la poursuite qui a été retirée par le créancier. Le moment du retrait et, en particulier, la question de savoir si celui-ci est intervenu avant ou après le paiement, ne joue à cet égard aucun rôle (consid. 1b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-10-02;7b.183.2000

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