02/10/2000 | SUISSE | N°5C.154/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 octobre 2000, 5C.154/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.154/2000
Date de la décision : 02/10/2000

2e cour civile

Analyses

Art. 7b al. 1 et 3 Tit. fin. CC; droit applicable en cas d'annulation d'un jugement de divorce par le Tribunal fédéral. Si le Tribunal fédéral a annulé un jugement cantonal de divorce sous l'empire de l'ancien droit, le nouveau droit s'applique, en vertu de l'art. 7b al. 1 Tit.fin. CC, au nouveau jugement cantonal rendu après l'entrée en vigueur du nouveau droit du divorce. Il ne s'agit pas d'un cas d'application de l'art. 7b al. 3 deuxième phrase Tit. fin. CC (consid. 2b/bb).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-10-02;5c.154.2000

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