Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
02/10/2000 | SUISSE | N°2A.108/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 octobre 2000, 2A.108/2000
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.108/2000Date de la décision : 02/10/2000
2e cour de droit public
Analyses
Art. 38 al. 2 LBVM, "principe de la spécialité" et principe dit du "bras long"; entraide administrative selon la loi sur les bourses à l'autorité de surveillance norvégienne sur les banques, les assurances et le commerce de valeurs mobilières (Kredittilsynet) concernant un éventuel délit d'initié. Conditions selon l'art. 38 al. 2 LBVM auxquelles la Commission fédérale des banques peut accorder l'entraide administrative à des autorités étrangères de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobilières (consid. 3). Le fait que l'autorité étrangère de surveillance doit, dans certaines circonstances, transmettre des informations à une autorité de poursuite pénale n'exclut pas l'entraide administrative, aussi longtemps que l'on peut se fier au respect du principe de la spécialité et de celui dit du "bras long", ce qui implique au moins des déclarations de "best efforts" dénuées d'ambiguïté (consid. 4 et 6b/cc). La transmission d'informations reçues dans le cadre de l'entraide administrative aux autorités pénales n'est autorisée qu'en cas de soupçon concrétisé dans le cas particulier. S'il n'existe - hormis des transactions à un moment plus ou moins suspect - aucun autre indice plus spécifique, il y a lieu de n'accorder d'abord, le cas échéant, que l'entraide administrative (consid. 5) et de choisir la procédure à deux étapes avec une nouvelle décision (de transmission) (consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-10-02;2a.108.2000
