Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/09/2000 | SUISSE | N°C.122/99
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 septembre 2000, C.122/99
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Synthèse
Numéro d'arrêt : C.122/99Date de la décision : 19/09/2000
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 8 al. 1 let. c et f, art. 12, art. 13 al. 2bis, art. 15 al. 1 LACI; art. 17 al. 2 LSEE; art. 8 al. 5 RSEE; art. 7 al. 5bis OLE: Aptitude au placement de ressortissants étrangers. Aptitude au placement d'une étrangère arrivée en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial, qui n'est pas au bénéfice d'une autorisation d'établissement et fait valoir des périodes éducatives.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-09-19;c.122.99
