Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
11/09/2000 | SUISSE | N°2P.10/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 septembre 2000, 2P.10/2000
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.10/2000Date de la décision : 11/09/2000
2e cour de droit public
Analyses
Art. 8 al. 2, art. 9, 11 al. 1, art. 13 al. 1, art. 29a, 30 ainsi que 41 al. 1 let. f et g Cst.; art. 8 et 13 CEDH; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 ainsi qu'art. 86 al. 1 OJ; non-renouvellement de l'autorisation de séjour. Dans quelle mesure peut-on déduire des droits à l'octroi d'une autorisation de séjour qui ouvrent la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, en particulier: - du droit au respect de la vie privée et familiale selon l'art. 8 CEDH respectivement selon l'art. 13 al. 1 Cst.: pas de changement de jurisprudence (consid. 2b, 2c et 7); - du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.), à certaines conditions (consid. 3); - non pas de l'interdiction de l'arbitraire selon l'art. 9 Cst. (consid. 4); - du droit fondamental à la protection des enfants et des jeunes selon l'art. 11 al. 1 Cst.? Portée de cette disposition (consid. 5). Notion de discrimination directe et indirecte selon l'art. 8 al. 2 Cst.: le non-renouvellement de l'autorisation de séjour d'un étranger devenu invalide ne constitue pas une discrimination (consid. 6). Épuisement des instances dans la procédure du recours de droit public lorsque les moyens de droit cantonaux dépendent de l'existence d'un droit (consid. 8b et 8e). Les art. 13 CEDH et 30 Cst. n'imposent pas de protection judiciaire générale (consid. 8d/bb).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-09-11;2p.10.2000
