Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/09/2000 | SUISSE | N°2P.30/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 2000, 2P.30/2000
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.30/2000Date de la décision : 07/09/2000
2e cour de droit public
Analyses
Art. 27 Cst.; art. 84 al. 1 et 88 OJ; art. 762 CO; art. 2 ss LMI, art. 2 ss LCart (irrecevabilité du recours de droit public faute d'acte de souveraineté attaquable). Stands à la foire internationale ART de Bâle: les réponses négatives de l'organisateur de la foire, entreprise mixte, aux exposants intéressés ne sont pas des actes de souveraineté au sens de l'art. 84 al. 1 OJ. Il en va de même des décisions de la commission de recours mise en place par l'organisateur (consid. 2a-c). Le refus de stands à ART ne constitue pas une limitation d'accès au marché fondée sur un acte de souveraineté, qui pourrait violer la loi sur le marché intérieur (consid. 2d/bb). Limites de la loi sur les cartels (consid. 2d/cc).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-09-07;2p.30.2000
