15/08/2000 | SUISSE | N°5P.240/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 août 2000, 5P.240/2000

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.240/2000
Date de la décision : 15/08/2000

2e cour civile

Analyses

Art. 86 OJ et 273 ss LP; voie de recours contre une décision astreignant le créancier séquestrant à fournir des sûretés. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). En matière de fourniture de sûretés par le créancier séquestrant, le droit cantonal ne peut, sans violer le droit fédéral, prévoir une voie de recours séparée et indépendante de la voie de l'opposition (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-08-15;5p.240.2000

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