08/08/2000 | SUISSE | N°C.416/98

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 2000, C.416/98

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.416/98
Date de la décision : 08/08/2000

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 81 al. 2 let. a, art. 85 al. 1 let. e, art. 95 al. 1 LACI: Demande de restitution de prestations indûment perçues après décision de l'autorité cantonale sur un cas soumis par une caisse. Lorsqu'elle est appelée par une caisse à statuer sur un cas, l'autorité cantonale doit uniquement examiner si les conditions matérielles du droit à prestation (notamment l'aptitude au placement) sont réalisées. Sur ce point, sa décision lie la caisse de chômage. De son côté, celle-ci, dans le cadre d'une procédure en restitution de prestations indûment perçues, examine librement si les conditions d'une reconsidération, en particulier l'inexactitude manifeste, sont réalisées.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-08-08;c.416.98

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